top of page
Rechercher

Ombrières solaires sur les parkings : les seuils d’exonération fixés

  • Photo du rédacteur: info227227
    info227227
  • 20 mars 2024
  • 1 min de lecture

Un arrêté publié le 6 mars au Journal officiel détermine, pour les parkings concernés, les seuils d’exonération de l’obligation d’intégrer sur la moitié de leur surface des ombrières végétalisées ou comportant des panneaux solaires, lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Le texte, qui avait été soumis à l’avis du public en octobre, définit ces conditions considérées comme économiquement acceptables, en précisant notamment les modalités de calcul du rapport entre le coût total de l’installation du dispositif comprenant les surcoûts induits par le dépassement de la contrainte technique et le coût total des travaux.

 
 
 

Comments


logog SCL.png

2021-2024 Copyright Smart City Led®

Agence Bretagne Grand Ouest

contactez nous trs.png

Smart City OUEST

Keranmoulins 17

ZA de Kervilin

29300 Rédené

France

+33 (0)2 18 88 64 18

bottom of page